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5 semaines de congés payés imposés par l'employeur

Si, par exemple, il ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congé. Les jours pris au-delà de son solde acquis ne seront alors pas indemnisés Le droit français vous octroie cinq semaines de congés payés par an. Dans l'idéal, vous demandez à votre employeur de vous les accorder aux dates qui vous arrangent, et il accepte. Mais ce n'est pas toujours le cas : il peut refuser vos dates, voire imposer le moment où vous devrez partir en vacances, comme en cette période d'épidémie de Coronavirus. Pour tout savoir sur les. Congés payés imposés par l'employeur : vos droits - Conseils pratiques - Congés payés; Mes 5 semaines de congés payés imposés - Forum - Congés; Peut on m'imposer ma 5è semaine de congés - Forum - Congés Si l'employeur impose au salarié de prendre ses congés payés en dehors de la période générale du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit à une compensation : Au moins 6 jours de congés payés pris en dehors de la période normale : 2 jours de repos supplémentaire (ou plus si un accord collectif le prévoit) Entre 3 et 5 jours de congés payés pris en dehors de la période normale.

Covid-19 : imposer des congés payés. Face à cette situation de crise sanitaire, vous pouvez inciter vos salariés à prendre leurs congés payés mais vous ne pouvez pas les obliger à. Vous ne pouvez pas, en principe, prendre vos 5 semaines de congés payés (ou plus) d'un coup, le Code du travail prévoit en effet que la durée de congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (4) (soit 4 semaines de congés payés). Par conséquent, la 5 e semaine (et les autres jours si vous bénéficiez de congés. Ce que l'employeur peut vous imposer - Prendre vos congés Aussi étonnant que cela puisse paraître, la première obligation que peut vous imposer votre employeur est celle de prendre vos congés (1). Par exemple, même si vous êtes à découvert ces temps-ci, vous ne pouvez pas troquer l'intégralité de vos congés payés contre une indemnité équivalente. Vous devez vous reposer, et. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés

L'employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou d'en modifier la date. Le salarié ne pourra pas prendre ces jours de congés au-delà du 31 décembre 2020 Covid-19 : imposer ou modifier les dates de congés payés en dérogeant aux délais légaux et conventionnels. La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée mardi. Vous disposez, vous me dites, de 5 semaines de congés, soit, s'ils sont pris en continue, vous donne, la première semaine 5 jours et 6 jours / S. les 4 autres semaines (samedi est considéré encore de jours ouvrable), soit 5 + (6*4) = 29 jours ouvrables Comme chaque période de congés payés, la 5 ème semaine de congés payés est déterminée en priorité par un accord d'entreprise ou d'établissement ou de branche. En l'absence d'un accord conventionnel, c'est l' employeur qui fixe cette 5 ème semaine aux dates qu'il souhaite, mais après avis, soit du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel

Congés payés service-public

  1. L'employeur peut imposer les dates de congés payés, mais dans des conditions strictement définies. A savoir en l'absence d'accord ou de convention, et seulement après avis du comité social et.
  2. Le Sénat limite à 6 jours le nombre de congés payés que l'employeur peut imposer Il assure que « ces dérogations ne doivent pas permettre aux entreprises de requalifier unilatéralement en congés payés une période pendant laquelle les salariés sont contraints de rester chez eux, le cas échéant pour garder leurs enfants, qui ne saurait être assimilée à des vacances »
  3. er les dates de congés. L'employeur doit respecter des règles pour organiser la prise de congés : information des salariés, ordre de départ, vacances de 2 semaines consécutives une fois par an, période de prise de congés, délai de.
  4. > Congés payés. Pour que cette période d'inactivité ne pèse pas trop sur les entreprises, le gouvernement souhaitait donner la possibilité aux employeurs d'imposer aux salariés de poser.

Alors un employeur peut-il vraiment imposer les dates de congés payés à ses salariés ? La réponse est oui, mais avec des limites qui ont fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée. Congés payés : que dit le droit commun ? L'employeur peut-il obliger les salariés à prendre des congés payés ? Oui. Car Même dans la période actuelle, et sauf disposition contraire, c'est le dro Si l'employeur n'anticipe pas son obligation de prévenir ses salariés à l'avance, il ne peut pas subitement, début juillet, décider d'imposer unilatéralement quatre semaines de congés en août Ce n est pas tout a fait cela, je travaille dans une grosse entreprise aéronautique, en bureau, il est imposé 5jours rtt+5 jours pris sur les cet, pour ceux qui n en n aurait pas chômage partiel payé a 92%, et en plus de cela une semaine de congés legaux place du 20au 26avril pris sur les congés restants ou a default sur l année suivante!, Cela fait au total 3 semaines de congés imposés En matière de congés payés, le salarié propose, l'employeur dispose. Concernant les dates de congés payés de ses salarié·e·s, c'est bien l'employeur qui a, juridiquement, le pouvoir de les fixer. Donc de les imposer. Dans la réalité, les choses sont bien sûr plus nuancées : d'abord parce que les salarié·e·s sont, dans la. En principe, l'employeur peut imposer les dates de vos congés. La convention collective fixe pour tout le monde une période durant laquelle ils doivent être pris, sur la base de quatre semaines.

Comment imposer des dates de congés payés L'employeur doit fixer les dates de congés au sein de son entreprise. Selon les nécessités de celle-ci et son secteur d'activité, il va notamment devoir choisir entre imposer des dates au moment des temps éventuels de fermeture de l'entreprise ou attribuer des dates de congés par roulement Il est d'usage d'accorder au moins 4 des 5 semaines de congés payés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre. Le 31 mai est généralement la date limite pour utiliser les droits à congés acquis au cours de l'année précédente. L'ordre des départs en congés est fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur, par exemple sur des critères d'ancienneté. Les. Le projet de loi d'urgence pour faire face au coronavirus prévoit que l'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, le Sénat ayant limité la.

L'employeur va pouvoir imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine, selon un amendement adopté au Sénat je me permets de préciser que l'employeur peut imposer les congés lors de fermeture mais aussi de baisse d'activité. Si rien n'est stipulé sur un accord d'entreprise c'est l'employeur qui décise des dates après avoir averti les DP ou Ce (je ne sais pas si vous en avez dans votre entreprise) et après information 2 mois avant aux salariés des dates de leurs congés Paris - Le projet de loi d'urgence pour faire face au coronavirus prévoit que l'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, le Sénat ayant limité la. Le congé payé imposé est un congé ordonné par l'employeur, qui ne nécessite pas de demande de la part de l'employé. Aussi surprenant que cela puisse paraître, la première obligation que peut imposer l'employeur à son salarié est celle de prendre effectivement ses congés L'employeur peut désormais imposer aux salariés de prendre leurs congés payés. Six jours ouvrables maximum, l'équivalent pour la plupart des salariés d'une semaine de congés payés.

Les congés payés imposés : principe et fonctionnement

  1. L'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine. C'est ce que souhaite un amendement adopté au Sénat, et qui a été.
  2. istère du travail a publié le 9 mars dernier, un document présentant sous forme de questions/réponses les règles à suivre concernant la pose de congés payés ou de RTT.Cas 1 : votre salarié a posé des congés payés :L'employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours d'isolement, compte tenu.
  3. Coronavirus : l'employeur pourra imposer 6 jours de congés payés pendant le confinement La loi d'urgence sanitaire qui sera votée ce week-end prévoit de revenir temporairement sur certains.
  4. L'employeur et le salarié doivent respecter l'ordre et la date de congés payés fixés par l'employeur. Leur modification ne peut intervenir dans le mois précédant le départ sauf circonstances exceptionnelles (Article L. 3141-16 du Code du Travail). Constitue une circonstance exceptionnelle, à titre d'exemple, la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, une commande.
  5. La période de prise de congés est fixée entre le 1er mai le 31 octobre de chaque année. C'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés sauf indication contraire négocié lors d'un accord collectif. Il doit ensuite communiquer aux salariés l'ordre décidé au moins un mois avant le départ envisagé et doit l'afficher dans les locaux de l'établissement
  6. Le droit du travail a été modifié par « l'état d'urgence sanitaire ». Ces mesures, en principe temporaires, suscitent quelques craintes

5 semaines de congés payés imposés [Résolu] - Droit-Finance

Dans ce dernier cas, il peut lui demander de proposer d'autres dates ou lui en imposer d'autres. Les salariés ne pouvant pas partir tous en même temps (sauf fermeture annuelle de l'entreprise), un ordre des départs doit être prévu. Pour le fixer, l'employeur tient compte des critères suivants : la situation de famille des salariés (notamment les possibilités de congé, dans le. Six jours ouvrables maximum, soit l'équivalent d'une semaine de congés payés pour la plupart des salariés.C'est ce que désormais vont pouvoir imposer les employeurs en cette période de. Dans un souci de proportionnalité, le Sénat a fait adopter, vendredi, un amendement limitant à six jours ouvrables la durée des congés payés pouvant être imposés par l'employeur dans. L'ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet à l'employeur d'imposer jusqu'à 6 jours de congés payés et 10 jours de RTT à ses salariés

L'entreprise peut-elle imposer à un salarié de prendre ses congés payés dans les prochaines semaines ? « L'employeur peut demander, les salariés peuvent refuser, explique Laetitia. 1936Le Front populaire instaure 15 jours de congés payés par an. 1956Renault accorde, en 1955, une 3e semaine de congés payés aux salariés de la régie. Le gouvernement Guy Mollet l'étend à tous les salariés en 1956. 1969La 4e semaine est généralisée dans la foulée de mai1968. 1982Le gouvernement Mauroy, après l'élection de F. Mitterrand, attribue la 5e semaine Le projet de loi d'urgence pour faire face au coronavirus prévoit que l'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de con..

Congés payés imposés - Oorek

  1. L'employeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances. Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation n'ont pas été respectées (formalités, délais, etc.). Voici la procédure à suivre si votre employeur souhaite vous imposer vos congés
  2. du travail, la question des congés estivaux se pose de nouveau. Par.
  3. Fermeture de l'entreprise : les congés payés imposés en simultané. Votre employeur peut décider de fermer l'entreprise pendant la période légale en raison d'une baisse d'activité. Les congés payés sont alors imposés de manière simultanée à l'ensemble des salariés et non plus par roulement.. Cependant, selon le Code du Travail, l'employeur ne peut pas décider de.
  4. imum la période allant du 1er mai au 31 octobre, mais qui est fixé par accord collectif ou en l'absence d'un tel accord par l'employeur, après l'avis du CSE) dont le salarié doit avoir été informée au moins 2 mois avant son ouverture, les dates des congés sont.
  5. La durée de vos congés payés : tout salarié dispose de 5 semaines ouvrables de congés payés pour une année travaillée. Néanmoins, vous ne pouvez pas prendre plus de 4 semaines consécutives de congés payés en vertu des dispositions du code du travail

Covid-19 : imposer la prise des congés payés et des jours

Congés payés imposés pendant le confinement : quelles sont

Paris (AFP) - Le projet de loi d'urgence pour faire face au coronavirus prévoit que l'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, le Sénat ayant limité la disposition à une semaine, ce que les députés ont confirmé vendredi soir en commission L'employeur peut-il me forcer à prendre des congés payés. Les congés payés c'est sacré, les seniors connaissent l'histoire et n'oublient pas que c'est grâce aux anciens qui se sont battus que nous avons « le droit aux congés payés ».Malheureusement les jeunes ne connaissent pas forcément ni l'histoire ni le droit, les jeunes ont tendance à négliger les acquis de leurs. Congés payés : qui y a droit ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l'employeur. Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet Votre employeur vous impose fréquemment de prendre un jour de congés payés, vous souhaiteriez savoir si cela est légal. En principe l'employeur peut parfaitement imposer la prise de vos congés payés.Toutefois celui-ci doit respecter un délai de prévenance.La durée est fixée par voie de convention collective 4min. C'est bientôt la fin de la période légale de prise de congés payés.Et comme vous le savez, en matière de congés, la loi crée à la charge des employeurs, certaines obligations vis-à-vis de leurs salariés.. Tout employeur se doit en effet de prendre les dispositions nécessaires en vue d'organiser le départ en congés de ses salariés

Coronavirus : l'employeur devra négocier pour imposer une semaine de congés payés pendant le confinement. La loi d'urgence adoptée en première lecture samedi à l'Assemblée permet aux. Le nombre de jours acquis, exprimé en principe en jours ouvrables, est de 30 par période soit 5 semaines de congés payés pour un salarié présent sur toute la période. La loi a institué des règles concernant la valeur financière de ces jours de congés payés en les valorisant au salaire actuel ou à 10% des salaires perçus pendant la période où ces congés ont été acquis. Les. L'employeur va pouvoir imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine selon un amendement adopté au Sénat qui doit encore être confirmé ce. Congés payés imposés par la fermeture annuelle de l'entreprise. Démarche publiée le 07/01/2019 à 17h10 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr La fermeture annuelle d'une entreprise impose aux salariés de prendre leurs jours de congés disponibles. S'ils n'en ont pas suffisamment, une aide versée par Pôle Emploi peut être obtenue sous conditions. Sommaire. Modalités. Les congés CESU sont le plus souvent rémunérés d'une façon spécifique, sous forme d'un supplément de salaire de 10 % par mois. Mais obéissent-ils à d'autres règles spécifiques ? Voici 7 points à connaître sur les congés de votre salarié CESU. 1- A combien de jours de congés payés mon salarié CESU a-t-il droit s'il travaille pour moi 4 h par semaine

CFDT - Congés : peut-on m'en imposer les date

La Cour de Cassation répond qu'il ne revient pas au salarié de rapporter la preuve que l'employeur a fait obstacle à la prise de sa cinquième semaine de congés payés. L'employeur doit justifier qu'il a pris toutes les mesures et diligences pour que le salarié puisse exercer l'ensemble de ses droits à congés payés légaux N'ayant que 5 semaines de congés par an, je compte bien profiter de ma semaine de congés imposée et rester chez ma famille en Corse. Seulement le ic c'est qu'on nous a fait comprendre qu'il faudrait éventuellement rester dispo à la fin de la 3eme semaine pour effectuer du travail de manutention },

CFDT - Congés: peut-on m'imposer mes dates de vacances

Le projet de loi d'urgence pour faire face au coronavirus prévoit que l'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de 4 - Le salarié a droit à 2 semaines minimum de congés payés; 5 - Des jours de congés payés supplémentaires peuvent être accordés ; 6 - L'employeur peut modifier mes dates de congés payés; 7 - Le salarié peut reporter ses congés d'une année sur l'autre; 8 - Si le salarié ne respecte pas les dates, il peut être licencié; 9 - Un salarié en CDD a aussi droit à des vacances.

Congés payés : ce que dit le code du travai

  1. Malheureusement, que ce soit pour une semaine e ou plus, la prise de congés et toujours soumise à l Accord de l'employeur. Il faut toutefois qu'il respecte des règles d'équité (priorité pour les personnes avec enfants, pas de préférence entre les salariés), mais il n'est pas possible d'imposer des congés
  2. L'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine, selon un amendement adopté au Sénat qui doit encore être confirmé ce.
  3. L'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine. C'est ce que souhaite un amendement adopté au Sénat, qui doit encore être confirmé ce vendredi à l'Assemblée nationale
  4. Le projet de loi d'urgence pour faire face au coronavirus prévoit que l'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, le Sénat ayant limité la disposition à une semaine, ce que les députés ont confirmé vendredi soir en commission
  5. Paris, 20 mars 2020 - Le projet de loi d'urgence pour faire face au coronavirus prévoit que l'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, le Sénat.
  6. « Elles permettent à l'employeur d'imposer une modification des congés payés dans la limite de six jours ouvrés », explique M e Danièle Chanal. Un employeur ne peut donc pas imposer plusieurs semaines de vacances durant la période de confinement
  7. Il est du devoir de l'employeur de s'assurer que les salariés soldent leurs congés payés pendant la période de référence. S'ils n'ont pas soldé leurs congés payés, l'employeur peut leur imposer de poser leurs congés avant la date butoir. Cependant, il reste possible pour les salariés concernés de contester en fonction de.

Dans la situation actuelle, que l'employeur « puisse dire prenez votre congé pendant une semaine (), ça n'a rien de choquant », a estimé la ministre, évoquant même un « acte citoyen. Une semaine de congé compte au maximum pour 5 jours ouvrables, même si les heures de travail du salarié sont réparties sur plus de 5 jours par semaine. Le salarié a droit à son congé à raison d'un 12 ème par mois de travail entier, soit 2,167 jours par mois: dès la 1 ère année de travail ; ou en cas de fin du contrat en cours d'année. Les fractions de mois de travail. Réciproquement, l'employeur ne peut pas imposer un congé sans solde au salarié sans l'accord de ce dernier. En effet, le congé sans solde prive le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail à savoir sa rémunération. L'imposer consisterait donc à le priver discrétionnairement de sa rémunération, ce qui est contraire au droit du travail et au droit commun des.

Épidémie Coronavirus (Covid-19) -Congés payés, RTT, durée

Covid-19 : comment l'employeur peut imposer la prise de

Coronavirus : l'employeur pourra imposer «une semaine de congé» La ministre du Travail veut donner de la « souplesse » aux entreprises pour affronter les difficultés économiques liées à. L'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine selon un amendement adopté au Sénat qui doit encore être confirmé ce vendredi à l'Assemblée nationale. Un employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de conf « Congés Imposés par l'employeur à un mi-temps thérapeutique » Cette question a été résolue La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Congés Imposés par l'employeur à un mi-temps thérapeutique. Thème Arrêt de travail pour maladie Nom de l'auteur S Date 20 décembre 2018 il y a plus d'un an Consultations 82 Nombre de.

combien de semaine de CP l'employeur peut il nous imposé

Ces 5 jours de congés imposés par l'employeur en raison d'une fermeture n'ouvrent donc pas droit à des jours de fractionnement puisqu'ils s'apparentent à la 5 e semaine de congés payés dès lors que l'employeur n'a pas empêché les salariés de poser leur quatrième semaine sur la période légale de prise En cas de fermeture totale de l'entreprise pendant les congés payés, et d'un droit insuffisant du salarié en matière de congés payés, il était d'usage d'évoquer le régime particulier du « chômage partiel au titre des congés payés ». Concrètement, l'employeur devait verser l'allocation de chômage partiel avant d'en. Même si le salarié a droit à 5 semaines de congés payés, il n'est pas possible de prendre ces 5 semaines d'affilées. En effet, sauf dérogation individuelle pour les salariés ayant des contraintes géographiques particulières (comme pour les étrangers), il n'est possible de prendre en une seule fois que 24 jours ouvrables de congés payés, soit 4 semaines. Le premier congé ne peut.

Selon les secteurs, la période des congés payés peut varier. D'ailleurs, elle est, parfois, prévue par la convention collective. Cependant, même lorsque la détermination de la période des congés payés est laissée aux soins de l'employeur, ce dernier doit respecter la période légale incluse entre le 1er mai et le 31 octobre Congés payés imposés par l'employeur le 14/05/2012 dans une entreprise de + de 200 salariés et mes congés payés ont été validés pour une période de deux semaines par ma responsable hiérarchique directe en date du 26/04/2013. J'ai annoncée à ma direction le 31/05 que je suis enceinte et ma responsable est revenue vers moi le 12/06 pour me dire que la RH (avec qui je ne m. L'employeur peut imposer les dates de congés ou laisser l'employé libre de les poser dans cette période. L'entreprise a le devoir d'informer les salariés des dates de la période de congés au moins 2 mois avant son début. L'employeur peut imposer une fermeture estivale ne pouvant excéder 4 semaines s'il le souhaite (après consultation des délégués du personnel) Tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an (art. L3141-3 du code du travail)

Ce que l'employeur a refusé. Mais le juge a, ici, rappelé que, parce qu'elle est délégataire d'un service public, elle doit verser une indemnité limitée à 4 semaines de congés. Rappelons en effet que les congés des années précédentes s'éteignent s'ils n'ont pas été pris dans l'année Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre 5 semaines de congés payés à la suite du fait de contraintes géographiques particulières. Code du travail et 5ème semaine de congés payés. En principe la durée du congé principal ne doit pas excéder 24 jours ouvrables d'affilés. La 5ème semaine ne peut donc pas être accolée au congé principal. Le code du. L'employeur pourra imposer une semaine de congés payés pendant le confinement . samedi 21 mars 2020 à 8:50 . Société; Le projet de loi d'urgence pour faire face au coronavirus prévoit que l. Le projet de loi d'urgence pour faire face au coronavirus prévoit que l'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, le Sénat ayant limité la disposition à une semaine, ce que les députés ont confirmé vendredi soir en commission. Selon le Code du travail, actuellement, sans accord collectif, l'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de. Synthèse de l'ordonnance en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos- 26 Mars 2020 Page 2 sur 4 par un PACS travaillant dans la même entreprise Jours RTT (art. 2 et 5) Absence de précision donc possibilité de décision unilatérale* Imposer et/ou modifier la date de prise de JRTT par dérogation au

Le salarié n'est pas en droit d'exiger de prendre des congés payés pendant le préavis. Et l'employeur, de même, ne peut exiger qu'il prenne des congés pendant son préavis. Si l'employeur impose à son salarié des congés, il devra alors lui verser une indemnité complémentaire de préavis (Cass. Soc. 24 novembre 1988 n°85. Il ne peut toutefois vous imposer de les prendre pendant le préavis. La durée du préavis ne peut être imputée sur les congés payés annuels (Cass. soc., 4-12-86, n°84-41693). Les jours de congés payés seront donc pris avant le préavis. Mais rien ne s'oppose à ce que le salarié, en accord avec son employeur, prenne son congé. Selon un amendement adopté au Sénat, l'employeur pourra ainsi imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine. Cette disposition devait encore.

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L'employeur peut-il imposer les dates de congés

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