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Ordonnance dfjp

RS 941.221.2 Ordonnance du DFJP du 15 août 1986 sur les poid

RS 955.022 Ordonnance du DFJP <bd concernant les ..

  1. Ordonnance du DFJP sur les taximètres du 5 novembre 2013 Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)1, arrête: Art. 1 Objet La présente ordonnance fixe: a. les exigences essentielles afférentes aux taximètres; b. les procédures de mise sur le.
  2. Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit privé FAQ Coronavirus et assemblées générales Dernière modification 22.06.2020 Les suivantes FAQ renvoient à l'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19
  3. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) du Le Département fédéral de justice et police, vu les art. 5, 7, al. 2, 8, al. 2 et 9, al. 3 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métro-logie 1, vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3 et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure 2 et vu les.
  4. L'ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré 11 est abrogée. Art. 17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2015, sous réserve de l'al. 2. 2 L'art. 2, let. b et c, les art. 10-12 et les annexes 5 et 6 seront mis en vigueur à une date ultérieure
  5. Ordonnance 3 Covid-19 du 19 juin 20203 Art. 8 Abrogé 2. Ordonnance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COVID-194 Art. 2, al. 2bis 2bis Une quarantaine au sens de l'art. 2 de l'ordonnance du 2 juillet 2020 COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs5 ne donne pas droit à l'allocation. Art. 7 Entrée en vigueu
  6. L'ordonnance du DFJP du 25 juin 2013 sur l'acte authentique électronique4 est abrogée. Art. 21 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga 4 RO 2013 2347. Établissement d'actes authentiques électroniques et RO 2017 la légalisation électronique. O du DFJP 8 Annexe 15 (art. 2.

Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier RO 2013 13 3 L'OFRF ou un organisme externe à l'administration qu'il a désigné peut pour-suivre le développement de l'IPD-RF avec la participation des cantons. A cette fin, il peut constituer un groupe d'accompagnement composé de représentants des cantons, de la mensuration officielle, des fabricants des. Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit privé Ordonnance COVID-19 insolvabilité Commentaire des dispositions Date : 18 mai 2020 Numéro du dossier : 237.1-3233/7/5/1 Remarque liminaire Le commentaire qui suit se fonde sur le rapport explicatif sur la base duquel le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance instaurant des. Ordonnance du DFJP sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua -DFJP) Modification du Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête: I L'ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages1 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1, let. a et f 1 La quantité. Ordonnance du DFJP concernant les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d'argent, OBA -DFJP) du 7 novembre 2018 Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu l'art. 117 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d. Le 1er janvier 2013 entrera également en vigueur une nouvelle ordonnance du DFJP sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages. Cette ordonnance règlera des détails comme la vente de marchandises à la pièce ou la procédure pour déterminer le poids égoutté des conserves. Adresse pour l'envoi de questions Hans-Peter Vaterlaus, Office fédéral de.

Actualités - Institut international des droits de l&#39;enfant

Ordonnance du DFJP sur les instruments mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combus-tion (OIGE) Préambule vu l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie 2 vu les art. 5, al. 2, 7, al.1, 8, al. 2 [nouveau], 11, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure 3 (ordonnance sur les. Depuis le 1 er juillet 2013, c'est le DFJP qui se charge de cette procédure. Le 16 septembre 2014, il a édicté à cet effet l'ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures (Ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie; RS 272.11) L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les. Le Conseil fédéral entend prévenir les faillites dues au coronavirus et les pertes d'emploi qui s'ensuivraient par des mesures ciblées. Lors de sa séance du 16 avril 2020, il a adopté une ordonnance qui prévoit une dérogation transitoire à l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement, ce qui aboutirait généralement à une faillite immédiate, et instaure un sursis.

de l'ordonnance 3 COVID-19 et de supprimer certains États tiers de la liste des pays à risque. Par ailleurs et en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les DIRECTIVES édictées continuent de s'appliquer comme suit : 1 Aux autorités de contrôle à la frontière 1.1 Champ d'applicatio La présente ordonnance met en exécution l'ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) et l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO). L'article 1er établit que l'ordonnance règle, entre autres: a) le modèle de données pour le registre foncier; b) le modèle de données pour l'échange des données entre le registre foncier et l

RS 941.210.6 Ordonnance du DFJP du 5 novembre 2013 sur les ..

À la suite d'une requête présentée par le canton de Genève, le DFJP a mené, entre mai et septembre 2019, une consultation concernant une modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Celle-ci visait à réglementer les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle aux fins de constater un comportement illicite. Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique du 16 avril 2004 (Etat le 24 octobre 2006) Le Département fédéral de justice et police, vu l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie1, vu les art. 5, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 su Ordonnance du DFJP sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP) du 10 septembre 2012 Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 3, al. 4, 5, al. 2, 8, al. 3, 10, al. 3 et 4, 22, al. 3, 23, 24, al. 2, et l'annexe 3, ch. 631 de l'ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité (ODqua)1, arrête: Art.

Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN (Ordonnance du DFJP sur les laboratoires d'analyse d'ADN) du 8 octobre 2014 (Etat le 1er janvier 2015) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 2, al. 3, et 20 de l'ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d'ADN1, arrête. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des émissions sonores du 24 septembre 2010 (Etat le 15 mars 2012) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie1, vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure2, arrête: Art. 1. (Ordonnance du DFJP s ur les laboratoires d'analyse d'ADN) du Le Département fédéral de justice et police, vu les art. 2, al. 3, et 20 de l'ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d'ADN1, arrête: Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d'ADN Art. 1 Principes 1 Tout laboratoire doit être accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025, 20052. 2 Il doit. Art. 3 Au sens de la présente ordonnance, le terme « curateur » recouvre toutes les personnes assumant la gestion d'une mesure de protection et les termes « personne protégée » les personnes en faveur desquelles la mesure est instituée. 213.12 2 SECTION 2 : Rémunération et remboursement des frais Principe a) Curateurs privés Art. 4 Les curateurs privés ont droit à une. Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) du 17 novembre 1999 (Etat le 1er novembre 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1, vu l'art. 28 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du.

RS 941.212 Ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les ..

Le 1er janvier 2013 entrera également en vigueur une nouvelle ordonnance du DFJP sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages. Cette ordonnance règlera des détails comme la vente de marchandises à la pièce ou la procédure pour déterminer le poids égoutté des conserves. Documents Documents. Erläuterungen (PDF, 125 kB, 05.09.2012) (Ce document n. Rapport explicatif concernant l'ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19) Version du 12 juin 2020, 17 h 00 (y compris les commentaires concernant les dispo- sitions entrées en vigueur le 15 entre le 3 et le 8 juin 2020). 1. Contexte et but de l'ordonnance / des mesures Le 28 février 2020, le Conseil fédéral. L'ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (appelée informellement « ordonnance e-LP », RS 281.112.1) contient les dispositions spéciales portant sur le réseau e-LP. Pour toute question liée au projet e-LP, vous pouvez vous adresser à la direction du projet à l'Office fédéral de la justice. Limites du. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA) du 28 mai 2011 (Etat le 1 er mars 2014) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure) 1, 2. arrête: Section 1 Dispositions.

RS 142.311.23 Ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 ..

Berne. L'aide aux victimes d'infraction ne réclame aucun travail législatif d'urgence. Des améliorations sont toutefois possibles, elles ont déjà fait l'objet de propositions. Quelques-unes d'entre elles sont examinées dans le cadre de la révision en cours du code de procédure pénale. L'objectif est notamment d'améliorer le statut des victimes dans la procédure de l'ordonnance pénale Ordonnance du DFJP sur les instruments mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion 1 (OIGE) du 19 mars 2006 (Etat le 1 er décembre 2018) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de.

RS 363.11 Ordonnance du DFJP du 8 octobre 2014 sur les ..

Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP, RS 281.35).. Modification de l'OELP au 1 er février 2016 (Information no 14 du 16 janvier 2016 Berne. Le Conseil fédéral se félicite que le Parlement ait décidé de créer une nouvelle base légale pour la prise en charge d'enfants. Il entend dès lors suspendre les travaux concernant l'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants jusqu'à ce que le nouveau cadre légal ait été défini. Le Conseil fédéral a en outre pris acte des avis très divergents. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges (Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse) du 28 novembre 2008 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 5, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15.

L'ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA) aura effet pendant deux années supplémentaires. Le Conseil fédéral a prolongé sa durée de validité jusqu'à fin 2008 et actualisé son contenu Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des émissions sonores. du 24 septembre 2010 (Etat le 1 er décembre 2013) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure) 1, 2. arrête: Art. 1 Objet. La présente. Ordonnance sur les déclarations de quantité RO 2019 2 15 février 2006 sur les instruments de mesure2 et aux dispositions d'exécution du DFJP. Art. 7a Légumes-fleurs (nouveau) Les légumes-fleurs tels qu'artichauts, choux-fleurs et brocolis sous film protecteu

L'OFSP publie les documents de référence relatifs à l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins et ses annexes 1, 2 et 3. L'ambulatoire avant le stationnaire À partir du 1er janvier 2019, six groupes d'interventions seront pris en charge uniquement en milieu ambulatoire, sauf exception nécessitant une opération dans le secteur stationnaire Ordonnance du DFJP sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DFJP) du 26 juin 2013 (Etat le 1 er septembre 2013) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu l'art. 9, al. 2, de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) 1, arrête: Art. 1 Objet. 1 La présente ordonnance définit le degré de contrôle prévu. L'ordonnance du DFJP du 16février 2010 sur les documents d'identité des ressorti s-sants suisses. 1 est modifiée comme suit: Remplacement d'expression. Ne concerne que le texte italien. Art. 4, al. 4. Abrogé . Art. 4a Nom d'alliance . 1 Le nom d'alliance au sens de la présente ordonnance montre le lien unissant deux personnes mariées ou deux partenaires enregistrés. Il peut être. DFJP | Communiqué de presse En ligne depuis le 20 février 2013 - modifié le 6 mai 2013 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une procédure d'audition sur les ordonnances liées aux modifications urgentes de la loi sur l'asile en vue de la future restructuration du domaine de l'asile Réponse du Consiel d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT)

Ordonnance du DFJP - fdkl

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Départe3ment fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce Ordonnance du DFJP sur les prestations et le exigences de qualité pour les analyses de laboratoires forensiques (Ordonnance DFJP des laboratoires d'analyses sur les profils ADN. SAS: Guide pour l'évaluation des laboratoires d'essais en génétique forensique 313.fw, 2013-02, rév. 04 313f.doc Page 5 de 18 Pour des raisons de simplicité, les laboratoires d'essais en génétique. Berne. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance sur les armes. Conformément à un développement de l'acquis de Schengen, certaines dispositions de l'ordonnance sur les armes ont dû être modifiées. Ces adaptations entreront en vigueur le 28 juillet 2010, en même temps que les dispositions modifiées de la loi sur les armes que le. Berne. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la révision partielle de l'ordonnance Swiss made pour les montres et fixé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Cette révision renforce la désignation Swiss made pour les montres et les mouvements dans le sens de la nouvelle législation Swissness

Nouvelle ordonnance sur les déclarations de quantit

Berne. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui une procédure de consultation sur plusieurs dispositions d'exécution relatives à l'accélération des procédures d'asile. Le projet d'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile fixe notamment de quelle manière les particuliers, les communes et les cantons seront consultés Comme c'était déjà le cas, les pharmaciens peuvent continuer de remettre des médicaments soumis à ordonnance sans ordonnance médicale dans des cas exceptionnels justifiés. Dans tous les cas présentés ci-dessus, les médicaments doivent être remis personnellement par le pharmacien, et l'acte doit être documenté Cette première ordonnance a été remplacée le 13 mars 2020 par la présente ordon-nance (ordonnance 2 COVID -19), laquelle a été adaptée à plusieurs reprises à un rythme soutenu. Le 1 er avril 2020, elle a en outre été examinée et remaniée sur le plan systématique et terminologique. La structure de l'ordonnance a notamment été adaptée (ajout du niveau « chapitre »), et. Cette première ordonnance a été remplacée le 13 mars 2020 par la présente ordonnance (ordonnance 2 COVID-19), laquelle a été adaptée à plu-sieurs reprises. Le commentaire qui suit se rapporte à la version du 27 mars 2020 de l'ordonnance 2 COVID-19. La probabilité d'une contamination augmente avec le nombre de personnes restant en contact rapproché pendant un laps de temps.

Communication électroniqu

  1. Coronavirus: le Conseil fédéral adopte une ordonnance de nécessité pour l'octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération Berne, 25.03.2020 - Lors de sa séance extraordinaire du 25 mars 2020, le Conseil fédéral a traité la question de l'aide aux PME en matière de liquidités
  2. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de mener une consultation sur la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans.
  3. ation de l´Office fédéral de métrologie (OFMET), qui s´appellera désormais Office fédéral de métrologie et d´accréditation (metas). En outre, dans le cadre de la mise à jour des.
  4. Berne. Les fabricants d'explosifs en Suisse auront davantage de temps pour mettre en œuvre les exigences relatives à l'identification et à la traçabilité des explosifs. Le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi une modification de l'ordonnance sur les explosifs (OExpl) qui prolonge les délais prévus à cette fin
  5. Selon l'article 7 de l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération, « le SEM prend des mesures organisationnelles pour encourager les échanges entre les requérants d'asile et les personnes à protéger, d'une part, et les acteurs de la société civile, d'autre part.» La pandémie n'a pas arrangé les choses. Since the asylum restructuring.
  6. Depuis l'entrée en vigueur de la restructuration de l'asile en mars 2019, instituant des procédures d'asile accélérées dans de grands centres fédéraux, créer et maintenir du lien avec les personnes en procédure d'asile relève d'une course d'obstacle pour la société civile. Et ce, malgré un mandat clair du Secrétariat d'État aux migrations (SEM)
  7. Ordonnances Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure OA1 Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement OA2 Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports 4. Département fédéral de justice et police DFJP Secrétariat d'État aux migrations SEM CFA sans procédures Grand-Saconnex GE 5. Département fédéral.

Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile , OA 1; RS 142.311) Articles 5 et 6 Département fédéral de justice et police DFJP Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) Modification du Le Conseil fédéral suisse . arrête: I . L'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile. 1. est modifiée comme suit: Art. 46. Contrat. Le DFJP conclut, dans le cadre des dispositions ci-après, un contrat écrit avec les cantons dans lesquels des employés préparent, sous la direction. Vérifiez les traductions'ordonnance de police' en Hongrois. Cherchez des exemples de traductions ordonnance de police dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire Apprendre la définition de 'préparer une ordonnance'. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Parcourez les exemples d'utilisation de 'préparer une ordonnance' dans le grand corpus de français

Video: Code de procédure pénale Legifranc

Coronavirus : mesures pour prévenir les faillite

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'ordonnance d'exécution sur la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ; ainsi que d'autres adaptations d'ordonnances dan Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la police fedpol . Projet de nouvelle procédure de demande de cartes d'identité auprès des communes (NAVIG) Modification de l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (RS 143.11) Modification de l'ordonnance du DFJP RS 814.501.51 Ordonnance du DFI concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiation ionisantes (ORIn) RS 814.554 Ordonnance du DFI sur l'utilisation des matières radioactives (OUMR) RS 941.210.5 Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI L'ADEM prend position pour que les principes exposés ci-après visant à renforcer la prise en compte des droits des requérant-e-s d'asile mineur-e-s et des personnes mineures à protéger, soient intégrés dans le projet d'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports (ordonnance d'exploitation) TF, 03.05.2018, 5A_165/2017* L'art. 2 al. 1 de l'Ordonnance du DFJP, qui prévoit un nombre limité à dix de créances autorisées par réquisition de..

La révision totale de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) met l'accent sur la limitation, la réduction et le recyclage ciblé des déchets. Afin de bien représenter cet élargissement, l'acte s'intitule à présent « ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets » (OLED). L'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée est le 1er janvier 2016 et au niveau des ordonnances? Département fédéral de justice et police DFJP Office (p.ex. Office fédéral des migrations ODM) << Division >> Accords d'association à Schengen Dublin Dates clefs • Signature le 26 octobre 2004 • Approbation par le peuple le 5 juin 2005 (54,6%) • Ratification de la Suisse le 20 mars 2006 • Entrée en vigueur début 2008 • Mise en application.

Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le

Révision de l'ordonnance sur les armes Berne, 17.03.2006 (DFJP) - Procédure de consultation relative à la mise en œuvre des modifications induites par Schengen Ce jour, le Conseil fédéral a envoyé la révision de l'ordonnance sur les armes en consultation dans les cantons. Ce projet met en œuvre les exigences minimales de l'accord de Schengen, qui ont déjà été transposées dans le. Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) Ordonnance relative au montant de la taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boisson Berne. La Confédération entend soutenir financièrement les mesures visant à protéger des infractions les personnes exerçant la prostitution. Le Conseil fédéral a réglé cet engagement par voie d'ordonnance

Ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP, RS 941.204.1) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Ordonnance du 7 décembre 2012 sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr, RS 941.206) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Canto Projets de législation en cours. Projets de législation terminés. Modifications d'ordonnances pour la mise en œuvre de l'art. 121a Cst

Ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale (OROEM) Recueil systématique: Droit interne 45 Protection de la nature et du paysag Le manuel relatif à l'ordonnance sur les accidents majeurs est une aide à l'exécution conçue de façon modulaire. La présente « partie générale » explique les obligations et les tâches communes à tous les détenteurs d'entreprises, de voies de communication ou d'installations de transport par conduites ainsi que ceux de la confédération et des cantons. À la fin de chaque.

Consultation relative aux ordonnances Le 10 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant le droit d'exécution de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) ainsi que la révision partielle des ordonnances relatives à la loi sur les professions médicales (LPMéd) et à la loi sur les professions de la psychologie. Alliance for the rights of migrant children. Building a future in Switzerland or their country of origi Ordonnance sur la protection de la population et la protection civile (OPCi) du 1 er juillet 2014 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 5, alinéa 3, lettre a, 27, alinéa 2, 30, alinéa 3, et 45 de la loi du 13 décembre 2006 sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)1), arrête : CHAPITRE PREMIER : Généralités Objet Article premier La. Ordonnance du DEFR concernant la désignation des gares et aéroports visés à l'art. 26a, al. 2, de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (RS 822.112.1 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent Commentaire du 22 octobre 2018 . N° référence: COO.2180.109.7.216147 / 217.1/2017/00005 2/37 Table des matières 1 Introduction.....3 2 Evaluation des résultats de la procédure de consultation.....4 3 Questions choisies..4 3.1 Remarques préalables. DFJP: Département fédéral de justice et police; DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ; DFF: Département fédéral des finances; DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche; DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication; DFI. DFI: Département

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